Alerte aux Obstacles au Commerce
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Rapport de l'obstacle au commerce
Id: 7
Résolu - Action
Contexte
Activité commerciale
Exportation de Bénin vers Togo
Date et lieu
03/10/2018 - Bénin
Description
Je suis exportateur de tuyaux de canalisation vers le Togo agrée au schéma de libération des échanges UEMOA, CEDEAO, disposant du Certificat Origine en bonne et du forme signé par le directeur de Industrie et le Directeur des Douanes du Bénin, Arrivé à la frontière Hillacondji, un Douanier m'arrete parce que selon lui mon produit ne fait pas parti des produits agrées donc il lui sera impossible de m'appliquer la préférence, donc je vais devoir payer les frais de douane.
Obstacle lié à la pandémie de COVID-19
Information sur l'obstacle au commerce
Type d'obstacle
Il y a un règlement ou une procédure obligatoire dont les exigences sont trop rigoureuses ou auxquels il est difficile de se conformer
Règlement relatif à l'obstacle
Un règlement national: Autres mesures techniques relatives à l’exportation (veuillez spécifier)
Type d'obstacle selon TB Continental
7.2. Other
Information sur le produit
Secteur d'activité
Produits chimiques
Produits concernés
391739 - Autres tubes et tuyaux en matieres plastiques
Les mises à jour de rapport
04/10/2018
Nouveau
19/10/2018
En cours de résolution
02/10/2020
Résolu - Action
Détails
L'exportation du Bénin vers le Togo de produits agréés au, 1)Schéma de Libéralisations des Échanges de la CEDEAO ( SLE/CEDEAO) ou au, 2)Tarif Préférentiel Communautaire de l'UEMOA ( TPC/UEMOA) s'opère en principe sous le régime préférentiel communautaire et les produits sont accompagnés du Certificat d'Origine Communautaire ( CO) dont le formulaire est de couleur verte afin de bénéficier de l'application du régime. Le CO est signé par les Autorités Compétentes du pays d'exportation, notamment la Direction en charge de l'Industrie et la Douane évidemment comme c'est le cas exprimé par l'exportateur pour les tuyaux de canalisation. Le bénéfice de l'application du régime préférentiel dans ce cas relève des autorités douanières du pays d'importation qui est le Togo dans le cas d'espèce. La douane béninoise indique que les informations portées sur le Certificat d'Origine concernent l'agrément obtenu par l'entreprise pour le produit. Aussi, convient-il de signaler que les décisions d’agrément sont adressées aux entreprises bénéficiaires et sont transmises à tous les États membres. A défaut pour la Douane de disposer de la liste complète des entreprises agréées au niveau des postes frontaliers aux fins de l'accomplissement des formalités douanières, l'exportateur à la faculté de verser au dossier pour la Douane une copie de la décision d'agrément certainement disponible au niveau du pays d’importation concerné. Cette option est conseillée à l'exportateur pour la levée de l'obstacle.
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