Rapport de l'obstacle au commerce

Id: 2

Résolu - Guidance

Contexte

Activité commerciale

Exportation de Côte d'Ivoire vers Etats-Unis d'Amérique

Date et lieu

10/11/2013 - Etats-Unis d'Amérique

Description

pour faire face au reglement de la marchandise exportee nous avons exige le reglement total de la facture avant la delivrance des docu ments parce que le client avait des difficultes a faire le virement bancaire ce qui nous a amener a exiger le reglement total de la marchandise manque de cadre juridique pour le reglement des litiges de payement des petites entreprises qui ne peuvent pas rentrer dans les circuits complexes des banques

Obstacle lié à la pandémie de COVID-19

Information sur l'obstacle au commerce

Type d'obstacle

Autres obstacles (merci de préciser dans la partie information supplémentaire)

Règlement relatif à l'obstacle

Un règlement national: Autres mesures l’exportation

Type d'obstacle selon TB Continental

7.2. Other

Information sur le produit

Secteur d'activité

Produits alimentaires transformés et agro-industriels

Produits concernés

110620 - Farines et semoules de sagou, des racines et tubercules du n.07.14

Informations supplémentaires sur le produit

-semoule d attieke -Cereales

Information supplémentaire

Remarques et recommandations finales

il serait interessant qu au sein de la chambre de commerce nous ayons une structure juridique pour le reglement des litiges dus au non reglement des factures a l exportation des pmes

Les mises à jour de rapport

13/03/2014 Nouveau
01/07/2019 En cours de résolution Détails L'equipe MAOC à prit en charge votre demande, merci pour votre confiance
05/08/2020 Résolu - Guidance Détails Monsieur La Côte d'ivoire dispose d'un cadre réglementaire et juridique pour le règlement des litiges commerciaux. Ce cadre a été renforcé dans le cadre du Doing Business. Un tribunal du commerce a été crée et permet le règlement rapide des contentieux. Il existe au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire une Cour d’arbitrage. La médiation et l’arbitrage sont des alternatives pour le règlement de vos litiges. veuillez vous rapprocher du tribunal du commerce ou contacter la CACI à la CCI-Côte d'Ivoire Merci d'utiliser la plateforme et de faire confiance au MAOC

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Alerte aux Obstacles au Commerce

[BETA] AOC

Côte d'Ivoire